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Allgemeine Geschäftsbedingungen
Conditions générales de vente et de livraison
Version : applicable à partir du 01.02.2002
I. Offre et portée de la livraison
Nos offres sont sans engagement. Une commande n’est réputée acceptée qu’après notre confirmation écrite, laquelle intervient uniquement après clarification complète de tous les aspects techniques et commerciaux. L’étendue de la livraison est exclusivement définie par notre confirmation de commande écrite. Les accords annexes ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par nos soins. Les indications contenues dans nos documents imprimés – telles que illustrations, plans, dimensions, poids et descriptions – n’ont de valeur qu’à condition d’avoir été expressément désignées comme contraignantes. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux données techniques et aux conceptions.
II. Prix
Sauf convention contraire, nos prix s’entendent départ usine et ne comprennent ni l’emballage, ni le transport, ni le port, ni l’assurance, ni le montage, ni la TVA légale. Les prix confirmés sont établis sur la base des coûts des matériaux et des salaires en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Nous nous réservons le droit de facturer, lors de la livraison, les prix résultant des coûts des matériaux et des salaires applicables à cette date.
III. Conditionnement
Les frais d’emballage effectivement engagés seront facturés et ne seront pas remboursés.
IV. Délais de livraison
Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement. Ils courent à partir du jour de l’acceptation de la commande, mais non avant la clarification de tous les détails d’exécution et des conditions que l’acheteur doit remplir. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas d’événements imprévisibles lors de la fabrication ou d’autres obstacles, tels que cas de force majeure, retards de transport, perturbations d’exploitation dans notre propre usine ainsi que dans celles de nos sous-traitants. Toute demande de dommages et intérêts, notamment pour retard de livraison, est exclue. Nous nous réservons le droit d’effectuer la livraison avant l’expiration du délai confirmé, ainsi que d’effectuer des livraisons partielles.
V. Commandes sur appel
Les marchandises commandées sur appel doivent être retirées, sauf accord particulier, dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 12 mois suivant la date de la confirmation de commande. Si la prise en charge n’a pas lieu en temps voulu, nous pouvons, à notre convenance, stocker les marchandises prêtes à l’expédition aux frais et risques de l’acheteur et les facturer comme livrées, ou les expédier après notification préalable.
VI. Transfert des risques
Le transfert des risques à l’acheteur intervient au plus tard lors de l’expédition des pièces livrées, et ce même si une livraison franco de port a été exceptionnellement convenue. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, les risques sont transférés à l’acheteur à compter du jour de la mise à disposition pour expédition.
VII. Expédition
L’expédition s’effectue aux frais et risques de l’acheteur. Sauf convention écrite contraire, le mode et l’itinéraire d’expédition sont déterminés par nos soins selon notre meilleur jugement. Tous les frais de transport, de port, d’assurance et autres dépenses sont à la charge du destinataire, de même que d’éventuels droits de timbre.
VIII. Droit de résiliation
L’acheteur dispose d’un droit de résiliation si la livraison devient totalement impossible, si nous sommes en retard et laissons expirer, par notre faute, un délai supplémentaire suffisant assorti d’une menace de résiliation, si nous laissons passer sans effet, par notre faute, un délai supplémentaire suffisant accordé pour remédier à un défaut relevant de notre responsabilité au sens des présentes conditions de livraison, ou si la rectification s’avère impossible. Des événements imprévisibles au sens du point (IV), entraînant un dépassement du délai de livraison convenu, nous autorisent à résilier totalement ou partiellement le contrat, à l’exclusion de toute réclamation de l’acheteur, lorsque la situation économique a évolué de manière telle depuis la conclusion de la commande que l’exécution ne peut raisonnablement plus être exigée de notre part. Cela s’applique également lorsqu’une prolongation du délai de livraison avait été initialement convenue. En dehors du droit de résiliation susmentionné et des droits définis au point (XV), l’acheteur ne peut faire valoir aucune demande d’indemnisation ni aucun autre droit lié au contrat de livraison ou à l’objet livré, quel qu’en soit le fondement juridique.
IX. Report et annulation de commande
En cas de refus injustifié de l’acheteur de prendre livraison de la marchandise commandée dans le délai fixé par nos soins, ainsi qu’en cas d’annulation de la commande par l’acheteur – sous réserve dans tous les cas de notre accord préalable –, l’acheteur est tenu de régler les frais de traitement de la commande, les travaux préparatoires effectués, y compris les matériaux acquis pour l’exécution de la commande, ainsi qu’une indemnité raisonnable pour le manque à gagner.
X. Dessins et documents
Le destinataire n’est pas autorisé à divulguer ces informations à des tiers. Toute violation entraîne l’obligation de réparer intégralement le préjudice et nous donne le droit de résilier l’ensemble des engagements contractés.
XI. Modèles et outillages
Dans la mesure où des fabrications spéciales doivent être réalisées, celles-ci demeurent notre propriété, même si elles ont été payées en tout ou en partie par l’acheteur. Nous ne pouvons accepter de réserver certaines formes d’exécution de nos produits à un client que dans la mesure où elles sont protégées par des brevets ou par un modèle déposé légalement valide.
XII. Droits de propriété intellectuelle
Il incombe exclusivement à l’acheteur de s’assurer que les fabrications spéciales commandées ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Il est tenu de nous dégager de toute réclamation formulée en lien avec de tels droits.
XIII. Réserve de propriété
(1) Les marchandises demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au règlement intégral de toutes les créances qui lui sont dues par l’acheteur dans le cadre de leurs relations commerciales. Lorsque le paiement des obligations a été convenu avec l’acheteur par la procédure chèque–traite, la réserve de propriété s’étend également à l’encaissement de la traite acceptée par le fournisseur par l’acheteur, y compris toutes les obligations éventuelles, et ne s’éteint pas par le simple crédit du chèque reçu au compte du fournisseur. Dans ce contexte, toutes les commandes sont considérées comme une opération commerciale unique.
(2) L’acheteur n’est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété que dans le cadre de son activité commerciale habituelle, selon ses conditions normales de vente et tant qu’il n’est pas en retard de paiement, à condition qu’il ait convenu avec son client d’une réserve de propriété et que la créance (montant total de la facture, TVA comprise) résultant de la revente soit transférée au fournisseur. L’acheteur n’est pas autorisé à en disposer autrement.
(3) L’acheteur est tenu de traiter avec soin les marchandises sous réserve de propriété ; il est notamment tenu de les assurer, à ses propres frais, contre les dommages causés par l’incendie, l’eau et le vol, pour une valeur correspondant au prix neuf.
(4) La créance de l’acheteur résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété est d’ores et déjà cédée au fournisseur. Elle garantit les créances du fournisseur dans la même mesure que les marchandises sous réserve de propriété.
(5) Lorsque l’acheteur revend des marchandises sous réserve de propriété conjointement avec d’autres marchandises qui ne proviennent pas du fournisseur, la cession de la créance issue de cette revente ne vaut qu’à concurrence de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété concernées. En cas de revente de marchandises sur lesquelles le fournisseur détient une quote-part de copropriété, la cession de la créance vaut à concurrence de cette quote-part.
(6) Le fournisseur s’engage à libérer, à la demande de l’acheteur, les sûretés qui lui reviennent, dans la mesure où leur valeur excède de plus de 20 % la créance garantie ; le choix des sûretés à libérer appartient au fournisseur.
(7) En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre les marchandises ; cette reprise ne constitue pas une résiliation du contrat. Après reprise des marchandises, le fournisseur est autorisé à procéder à leur réalisation, le produit de la réalisation étant imputé sur les obligations de l’acheteur, déduction faite des frais de réalisation raisonnables.
(8) L’acheteur n’est pas autorisé à donner les marchandises du fournisseur en gage ni à les céder à des tiers à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, l’acheteur doit en informer immédiatement et par écrit le fournisseur et notifier aux tiers les droits du fournisseur. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser au fournisseur les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en opposition, l’acheteur est responsable du préjudice subi par le fournisseur.
(9) Tout traitement ou transformation par l’acheteur des marchandises livrées par le fournisseur s’effectue pour le compte du fournisseur en tant que fabricant, au sens de l’article 950 du BGB, sans que cela n’entraîne pour lui d’obligation. Les marchandises ainsi transformées sont considérées comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du point (1). En cas de transformation, d’union ou de mélange des marchandises sous réserve de propriété avec d’autres marchandises n’appartenant pas au fournisseur, l’acheteur ou ses mandataires confèrent au fournisseur la copropriété de la nouvelle chose, proportionnellement à la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à celle des autres marchandises utilisées. Si la propriété du fournisseur s’éteint du fait de l’union ou du mélange, l’acheteur cède d’ores et déjà au fournisseur les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouvel ensemble ou la nouvelle chose, à concurrence de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété, et les conserve gratuitement pour lui. Les droits de copropriété ainsi créés sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété.
(10) Si la réserve de propriété ou la cession n’est pas valable selon le droit en vigueur dans le lieu où se trouvent les marchandises, une sûreté équivalente à la réserve de propriété ou à la cession, reconnue dans ce lieu, est réputée convenue. Lorsque la coopération de l’acheteur est nécessaire à cet effet, il doit prendre toutes les mesures requises pour établir et préserver ces droits.
XIV. Paiement
Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, en espèces, sans aucune déduction, et libres de frais au lieu de paiement du fournisseur. Sauf factures échues en souffrance, un escompte de 2 % est accordé pour tout paiement reçu dans un délai de 10 jours à compter de la date de facture. Sont exclues de cette règle les réparations et livraisons de pièces de rechange, payables immédiatement et net comptant. Les livraisons à l’étranger font l’objet de modalités particulières. Pour les acheteurs avec lesquels nous n’entretenons pas de relations commerciales suivies, les livraisons s’effectuent contre remboursement du montant de la facture avec 2 % d’escompte. Les chèques et traites ne sont considérés comme paiement qu’après leur encaissement, le fournisseur se réservant le droit d’accepter ou non les traites. Les frais d’escompte sont à la charge de l’acheteur. Aucun escompte n’est accordé pour les paiements par traite. En cas de dépassement des délais de paiement convenus, et sans qu’une mise en demeure particulière ne soit nécessaire, des intérêts de retard correspondant aux taux bancaires en vigueur ainsi que les frais bancaires pour crédits commerciaux ouverts seront facturés, sans préjudice d’autres droits. Si, après la livraison, la situation financière de l’acheteur se détériore ou si nous n’en avons connaissance qu’après la livraison, nos créances deviennent immédiatement exigibles. En outre, nous sommes en droit d’exécuter les livraisons restantes uniquement contre paiement anticipé, ainsi que de résilier le contrat après un délai supplémentaire approprié. La même règle s’applique en cas de non-respect des conditions de paiement. L’acheteur accepte que ses créances à notre encontre soient compensées par ses obligations envers nous. La retenue de paiements ou la compensation avec des contre-créances non reconnues par nous est exclue. Les représentants commerciaux du fournisseur ne sont habilités à recevoir des paiements que s’ils y ont été spécialement autorisés.
XV. Garantie
Pour les défauts de livraison, y compris l’absence de caractéristiques expressément garanties, notre responsabilité est engagée, à l’exclusion de toute autre réclamation, dans les conditions suivantes : toutes les pièces qui, dans un délai de 12 mois en fonctionnement de 8 heures par jour à compter de la date de livraison départ usine Ruhrgetriebe, s’avèrent inutilisables ou dont l’utilisation est sensiblement compromise, du fait de circonstances antérieures à la livraison – notamment en raison de matériaux défectueux fournis par nos soins ou d’une exécution défectueuse –, seront, à notre choix, réparées gratuitement ou remplacées. Cette garantie est subordonnée au respect par l’acheteur de ses obligations contractuelles, notamment du respect des conditions de paiement convenues. Les défauts constatés doivent nous être signalés immédiatement et par écrit. L’acheteur doit nous accorder, sans frais, le temps et la possibilité nécessaires pour effectuer toutes les modifications que nous jugeons nécessaires ou pour procéder à une livraison de remplacement. Les réparations ne sont effectuées que dans notre usine. Les pièces contestées ne doivent nous être retournées qu’à notre demande et en port payé. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Aucune responsabilité n’est assumée pour les pièces de livraison qui, en raison de leur nature matérielle, de leur utilisation, de l’usure naturelle, d’un traitement incorrect ou négligent, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, d’influences chimiques, électrotechniques ou électriques, ou de l’action des intempéries et de la nature, sont sujettes à une détérioration ou à une usure prématurée. Pour les performances de fonctionnement des réducteurs, les résultats de nos bancs d’essai font foi. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les perturbations résultant des conditions de montage ou d’un entretien inadéquat. Les travaux de réparation effectués ou les pièces de rechange livrées ne sont garantis que jusqu’à l’expiration de la période de garantie de la livraison initiale. La garantie s’éteint si des retouches, modifications ou travaux de réparation sont effectués sans notre accord préalable. Pour les produits d’origine tierce que nous livrons, notre responsabilité est limitée à la garantie assumée par nos sous-traitants pour leurs fabrications. Toute autre réclamation de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment pour des dommages indirects, est exclue. Nos conseils sont donnés en toute bonne foi. Toutefois, il incombe à l’acheteur de vérifier soigneusement l’adéquation de nos propositions à l’utilisation prévue. Dans cette mesure, toute réclamation au titre de la garantie est exclue.
XVI. Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution pour la livraison ou la prestation, la réception et le paiement ainsi que le for juridique, y compris pour les actions en matière de titres et de traites, est Mülheim an der Ruhr. Pour toutes les relations contractuelles, seul le droit allemand est applicable.
XVII. Nullité des clauses
Si certaines des présentes clauses sont invalides ou déclarées telles par une décision judiciaire définitive, les autres dispositions demeurent pleinement valables.
